Conditions générales
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales régissent les achats effectués sur le site internet www.playcare.es (ci-après, le « Site Internet »).
Le vendeur est :
PLAY, S.A.
NIF : A-08209538
Siège social : Pol. Ind. Riera de Caldes, Ronda Boada Vell, 6, 08184 Palau-solità i Plegamans, Barcelone, Espagne.
Adresse électronique du service clientèle : informacion@play.es
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux achats conclus directement sur le Site Internet. Les achats effectués dans des établissements, auprès de distributeurs ou sur des sites internet de tiers sont soumis aux conditions du vendeur concerné.
Le Site Internet commercialise des produits liés à la mobilité, notamment des déambulateurs, des fauteuils roulants, des scooters et des accessoires. L’offre disponible est celle publiée à tout moment.
3. Capacité à contracter et acceptation
Pour effectuer un achat, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique suffisante pour contracter.
En passant une commande, l’utilisateur déclare que les informations fournies sont véridiques, complètes et à jour, et qu’il a lu et accepté les présentes Conditions Générales.
4. Informations sur les produits
Les caractéristiques, images, dimensions, couleurs, variantes, instructions et autres informations relatives à chaque produit figurent sur la fiche correspondante.
Pour toute information propre à un produit — notamment ses caractéristiques, dimensions, variantes, contenu, disponibilité et délai de livraison estimé — les informations publiées sur sa fiche prévalent sur toute information générale ou différente figurant dans d’autres rubriques du Site Internet. Les informations applicables sont celles qui figurent sur la fiche au moment de la commande et qui sont reprises dans le récapitulatif d’achat ou la confirmation de commande.
Avant toute utilisation, l’utilisateur doit consulter la fiche du produit et, lorsqu’il est disponible, son manuel d’utilisation, en respectant les avertissements, les instructions de montage, d’entretien et d’utilisation, ainsi que le poids maximal indiqué.
Les photographies et les couleurs sont fournies à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon l’écran utilisé, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
5. Disponibilité
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits.
La disponibilité indiquée sur la fiche du produit constitue la référence applicable au moment de la consultation, sans préjudice d’une éventuelle modification avant la confirmation de la commande.
Si un produit n’est plus disponible après la passation de la commande, PLAY, S.A. en informera l’acheteur et remboursera les sommes versées au titre de ce produit.
6. Processus d’achat
L’utilisateur sélectionnera le produit et, le cas échéant, les options disponibles, l’ajoutera au panier, fournira les informations nécessaires au traitement de la commande, vérifiera le récapitulatif de l’achat et choisira l’un des moyens de paiement proposés.
Avant de confirmer la commande, l’utilisateur pourra vérifier et corriger les informations saisies. Le prix total, les taxes et les frais de livraison applicables seront affichés avant que l’utilisateur ne confirme la commande et n’assume l’obligation de paiement.
Une fois la commande finalisée, PLAY, S.A. enverra une confirmation par courrier électronique.
7. Inscription et compte utilisateur
Le Site Internet permet de créer un compte utilisateur afin d’accéder aux fonctionnalités disponibles. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler toute utilisation non autorisée.
La nécessité de se connecter ou de s’inscrire pour finaliser un achat dépendra des options proposées au cours du processus d’achat.
8. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros. Le récapitulatif final de la commande indiquera le prix des produits, les taxes applicables et les frais supplémentaires avant la confirmation de l’achat.
Si une erreur manifeste de prix est détectée, PLAY, S.A. en informera l’utilisateur. L’utilisateur pourra confirmer l’achat au prix correct ou annuler la commande et obtenir le remboursement de toute somme versée.
9. Moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au cours du processus d’achat.
La commande pourra être annulée si le paiement n’est pas autorisé ou ne peut pas être correctement vérifié.
10. Livraisons
Les destinations, options, frais, promotions et modes de livraison disponibles sont ceux qui sont affichés, selon le cas, sur la fiche du produit et au cours du processus d’achat.
Le délai de livraison estimé est celui indiqué sur la fiche de chaque produit. En cas de divergence entre la fiche du produit et un délai général publié dans une autre rubrique du Site Internet, les informations spécifiques figurant sur la fiche du produit prévalent.
Pour la commande concernée, le prix, les taxes, les frais de livraison et les autres montants indiqués dans le récapitulatif final avant la confirmation de l’achat prévalent.
Si une même commande comprend plusieurs produits assortis de délais de livraison différents, le délai le plus long s’applique, sauf si l’acheteur est expressément informé que des livraisons séparées seront effectuées.
Le délai estimé applicable doit être affiché avant la confirmation de l’achat par l’utilisateur et figurer dans la confirmation de commande.
Sauf convention expresse prévoyant un autre délai, les produits sont livrés sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la conclusion du contrat.
Les commandes sont expédiées à l’adresse fournie par l’acheteur. L’utilisateur doit vérifier que cette adresse est complète et correcte.
Pour des raisons de sécurité, aucune livraison ne sera effectuée dans une boîte postale ou une base militaire, ni lorsqu’il est impossible d’identifier le destinataire et son adresse.
L’acheteur peut demander des informations sur l’état de sa commande en écrivant à informacion@play.es.
11. Problèmes de livraison
Si la commande n’a pas été reçue dans le délai indiqué, l’acheteur devra contacter PLAY, S.A. à l’adresse informacion@play.es, en indiquant le numéro de commande.
À la réception de la commande, l’acheteur doit vérifier qu’elle correspond à ce qui a été commandé et signaler tout incident dans les meilleurs délais.
12. Transfert des risques
Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend matériellement possession du produit.
13. Droit de rétractation
Conformément à la politique publiée sur le Site Internet, le consommateur dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception du produit pour communiquer sa décision de se rétracter de l’achat, sans avoir à en indiquer le motif.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
PLAY, S.A. – Service après-vente
Pol. Ind. Riera de Caldes, Ronda Boada Vell, 6
08184 Palau-solità i Plegamans, Barcelone, Espagne.
Adresse électronique : informacion@play.es
Le consommateur peut utiliser le modèle figurant à la fin des présentes conditions, sans que cela soit obligatoire.
14. Retour et remboursement en cas de rétractation
Après avoir communiqué sa rétractation, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours calendaires suivants.
Le consommateur supportera les frais directs de retour. Les retours expédiés en port dû ne seront pas acceptés.
Il est recommandé de retourner le produit correctement protégé, avec ses accessoires, ses instructions et, si possible, son emballage d’origine. L’absence de l’emballage d’origine n’entraînera pas à elle seule la perte du droit de rétractation, mais pourra être prise en compte si elle a entraîné une dépréciation.
PLAY, S.A. remboursera les paiements reçus, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours calendaires suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès contraire. PLAY, S.A. pourra le différer jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
15. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi. Lorsqu’une exception concerne un produit spécifique, le consommateur en sera informé avant de procéder à l’achat.
16. Produit incorrect, endommagé ou défectueux
Si l’acheteur reçoit un produit incorrect, endommagé ou défectueux, il doit contacter PLAY, S.A. dans les meilleurs délais à l’adresse informacion@play.es, en indiquant le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies.
Le Site Internet demande que ces incidents soient signalés dans les trente jours suivant la réception. Ce délai de signalement ne limite pas les droits ni les délais liés à la garantie légale.
Lorsque l’incident est imputable à une erreur, à un dommage ou à un défaut de conformité du produit, PLAY, S.A. prendra en charge les frais de retour nécessaires et appliquera la solution appropriée conformément à la réglementation.
17. Garantie légale
PLAY, S.A. répondra des défauts de conformité des biens qui apparaissent dans les trois ans suivant leur livraison, conformément à la réglementation applicable.
La garantie légale ne couvre pas les dommages causés exclusivement par une utilisation contraire aux instructions, une surcharge, une manipulation incorrecte, des modifications non autorisées ou un défaut d’entretien, lorsque ces circonstances sont à l’origine du problème.
18. Service clientèle et service après-vente
Les demandes concernant les commandes, les produits, les retours, les pièces détachées ou le service après-vente peuvent être adressées à informacion@play.es ou transmises au moyen des formulaires disponibles sur le Site Internet.
19. Protection des données et cookies
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité. Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à protecciondedatos@play.es.
L’utilisation des cookies et de technologies similaires est régie par la Politique relative aux cookies.
L’acceptation des présentes conditions n’implique pas, à elle seule, le consentement à recevoir des communications commerciales.
20. Propriété intellectuelle et industrielle
Les contenus du Site Internet, notamment les textes, images, créations graphiques, marques, logos et manuels, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.
L’utilisateur peut les consulter à des fins personnelles, mais ne peut pas les reproduire, les modifier, les distribuer ou les exploiter commercialement sans autorisation.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives de protection applicables au consommateur.
Les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément à la réglementation applicable. Lorsque l’acheteur est un consommateur, la compétence territoriale qui lui est légalement applicable sera respectée.
22. Modification des conditions
La version applicable à chaque achat est celle publiée et acceptée au moment de la passation de la commande.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de PLAY, S.A. – Service après-vente
Pol. Ind. Riera de Caldes, Ronda Boada Vell, 6
08184 Palau-solità i Plegamans, Barcelone, Espagne.
Adresse électronique : informacion@play.es
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur le ou les produits suivants :
Produit(s) : ______________________________________________
Numéro de commande : _____________________________________
Commandé le / reçu le : ___________________________________
Nom du consommateur : ____________________________________
Adresse du consommateur : _________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
Date : ___________________________________________________
